CGV

En vigueur au 31/01/2024
Télécharger en PDF

PREAMBULE

Le Logiciel dénommé Myskilliz est édité par la Société QUADRARE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 521 681 205, ayant son siège social 12 rue des Frères Lumière – 44119 TREILLIERES.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de l’utilisation du Logiciel Myskilliz.
Les CGV sont mises à la disposition du Client, qui peut les consulter et les télécharger à l’occasion de la Souscription.
Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par voie électronique avant de valider sa commande. Les CGV prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d’achat ou ses propres bons de commande, ce que le Client reconnaît expressément.
Les CGV applicables au Client sont celles de la version en vigueur à la date de la Souscription ou à la date du renouvellement de l’Abonnement.

Article 1 – Définitions

Les mots utilisés dans le présent contrat et commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Article 2 – Description du Logiciel et des Services offerts

2.1 Description du Logiciel
MySkilliz est un logiciel accessible en mode SaaS (« Software as a Service »), dédié à la gestion et au développement des compétences des usagers en situation de handicap et accueillis en établissements.
Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
2.2 Compte d’essai
Le Prestataire offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour évaluer la Solution.
Ce Compte d’essai est mis à disposition pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la mise en service et dans les conditions suivantes : Le Prestataire se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGV.
Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’un Compte, le Prestataire supprimera le Compte d’essai du tiers autorisé et les données associées, dès que possible à compter de la fermeture du Compte d’essai.
2.3 Compte Pilote 3 mois payant
Le Prestataire a offert la possibilité de proposer à titre expérimental dans le devis d’abonnement signé un Compte PILOTE payant de trois (3) mois pour évaluer la Solution dans nos environnements HDS, pendant laquelle une possibilité de résiliation est possible, portant exceptionnellement la Durée de l’abonnement en phase 1 à 15 mois.
Tous les services sont activés pour ce compte PILOTE y compris : A l’issue de cette période, à défaut de résiliation par simple mail et au moins 15 jours avant la date anniversaire des 3 premiers mois, le contrat d’abonnement est tacitement renouvelé pour 12 mois sur la base du nombre d’usagers et tarifs convenus au devis d’abonnement signé. Le Client sera strictement redevable des mensualités prévues pour le compte PILOTE en cas de résiliation avant les 3 mois.

Calendrier de règlement de l’abonnement sur les 15 mois se fait en deux (2) fois ou mensuellement en cas de SEPA En cas de mensualisation souhaitée, un prélèvement SEPA est défini au moment du devis signé.
Ce Compte PILOTE est mis à disposition du Client pendant une durée de trois mois (3) à compter de sa mise en service et dans les conditions suivantes : Le Prestataire se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte PILOTE ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGV.
Dans l’hypothèse où la résiliation de l’abonnement serait demandée dans les délais impartis, le Prestataire supprimera les accès du Client et les données associées, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la résiliation.
2.4 Information du Client
Le Client reconnaît avoir avoir pris connaissance de la documentation mise à sa disposition, vérifié l'adéquation du Logiciel à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Souscription.
Pour cela, le Client a la possibilité : Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par le Prestataire de l'étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGV.

Article 3 – Licence

3.1. Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’utilisation du Logiciel et de la Documentation dans les Etablissements, pour les besoins de son activité, pendant la durée de l’Abonnement conformément à l‘article 17.
Les Modules choisis par le Client au début de l’Abonnement l’engageront pendant toute la Durée.
Pendant la Durée, le Client pourra choisir d’ajouter un Module, augmenter le nombre de Personnes mais en aucun cas diminuer le nombre de Modules ou de Personnes.

Par défaut, la Durée de l’Abonnement proposée est de 12 mois.
L’accès à la grille des tarifs dégressifs est conditionné par un engagement sur la Durée d’au moins 3 ans. A tout moment, le Client peut souscrire cet engagement complémentaire, ce qui induit une nouvelle date anniversaire de l’Abonnement et un recalcul au prorata sur la période en cours.
Tout ajout de licences sur la période se fera sur la base du tarif par usager concédé à la date anniversaire.

Le Client sera invité à signer numériquement les CGV : 3.2. La Mise en service du Logiciel interviendra pour le Client à la ou aux date(s) prévue(s) et communiquée(s) par mail sur la messagerie professionnelle du Client. Elle interviendra au plus tôt à réception du règlement, sous réserve du respect par le Client des obligations de règlement prévues à l’article 16.
Un PV de Mise en service sera envoyé au Client à chaque date de mise en service, sur sa messagerie professionnelle, l’informant de l’activation du Logiciel et de la création de l’accès du Client.

3.3. Sous réserve d’éventuelles indisponibilités du réseau Internet, du réseau de télécommunications du Client ou de son système informatique, ne relevant pas de la responsabilité du Prestataire, et des périodes de maintenance du Logiciel, dont le Client sera informé conformément aux articles 8.3 et 9.2 ci-dessous, le Client pourra accéder au Logiciel et l’utiliser sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

3.4. L’accès au Logiciel et l’utilisation de celui-ci supposent l’identification de chaque Utilisateur par un identifiant et un mot de passe.
Le Prestataire créera le profil du Pilote dans le Logiciel, à partir des informations qui lui auront été communiquées par le Client ; le Pilote recevra alors, sur sa messagerie professionnelle, un courriel d’invitation à créer un mot de passe personnel lors de sa première connexion au Logiciel.
Le Pilote sera en charge de la création, dans le Logiciel, du profil des Utilisateurs de son et ses Etablissement(s) ; chacun d’eux recevra alors, sur sa messagerie professionnelle, un courriel d’invitation à créer un mot de passe personnel lors de sa première connexion au Logiciel.
Les identifiants et mots de passe du Pilote et des Utilisateurs sont strictement personnels et confidentiels ; le Client s’engage à en informer les personnes concernées et à veiller à ce que celles-ci les conservent secrets et ne les communiquent à aucun tiers.
En cas d’oubli d’un identifiant ou d’un mot de passe, le Pilote ou l’Utilisateur est invité à réinitialiser son mot de passe via la fonctionnalité « Mot de passe oublié » du Logiciel.

3.5. Le Logiciel permet de définir plusieurs niveaux d’habilitation quant à la saisie, à la modification, à l’utilisation et/ou au traitement des Données.
Le niveau d’habilitation de chaque Utilisateur sera défini et paramétré par le Pilote dans le Logiciel, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée au titre des choix et paramétrages ainsi effectués.

3.6. Le Client est seul responsable de la sécurité de son système informatique, en particulier des ordinateurs à partir desquels le Pilote et les Utilisateurs accèdent au Logiciel.
Il lui appartient de prendre les mesures techniques nécessaires à cette sécurité, à l’aide notamment d’anti-virus et de pare-feux régulièrement mis à jour.
Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance d’un accès non-autorisé à son système informatique, aux ordinateurs des Utilisateurs ou au Logiciel, le Référent de l’Etablissement concerné en informera sans délai le Prestataire, en lui communiquant les prénoms, noms et adresses électroniques professionnelles des personnes concernés, aux fins de réinitialisation des identifiants et mots de passe conformément à l’article 3.4 ci-dessus.

Article 4 – Mise à disposition du Référentiel par défaut

Le Prestataire mettra à disposition le Référentiel par défaut décrit à l’annexe 2.
Les modifications de paramétrage ou ajouts sur le périmètre des Données Référentiel pourront faire l’objet d’une capitalisation.

Article 5 – Configuration du Logiciel, Accompagnement – Formation

5.1. Le Prestataire fournira les prestations (dont les prestations optionnelles) décrites à l’annexe 1 pour les Etablissements concernés.
Il appartiendra au Client de communiquer au Prestataire l’ensemble des informations le mettant en mesure de fournir ces prestations, notamment : 5.2. Le Prestataire réalisera les pré-paramétrages et import de données des Personnes selon les informations communiquées lors du COPIL cadrage.

5.3. Selon les modalités prévues au devis, le Prestataire dispensera au Référent des sessions de formation à l’utilisation du Logiciel au Client et/ou des séquences de paramétrage.

5.4. Le Pilote aura accès, pendant la durée de l’abonnement, aux tutoriels du Prestataire, mis à disposition dès la Mise en service du Logiciel.

Article 6 – Hébergement des Données Client

6.1. Le Prestataire assurera ou fera assurer l’hébergement des Données Client sur un ou des serveurs exclusivement situés en France.
Ces données feront l’objet d’une sauvegarde journalière, qui sera conservée pendant une durée de cinq jours (5) à compter de sa réalisation.

6.2. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ou à faire mettre en œuvre les moyens techniques les plus avancés et les mesures de nature à assurer la sécurité des Données Client et à en préserver l’intégrité et la confidentialité.

6.3. Le Prestataire s’engage à assurer un hébergement sécurisé pour la protection de données considérées comme des données de santé, auprès d’un hébergeur certifié et se conformer aux exigences de sécurité induites.

Des extraits de certifications de l’hébergeur choisi par le Prestataire avec figurent en annexe 3.

Article 7 – Support

7.1. Chaque Référent aura accès, pendant la durée de l’abonnement, à un service de support assuré en français.
Le Prestataire lui communiquera, à cette fin, les identifiant et mot de passe nécessaires à la création de demandes d’intervention, qui seront strictement personnels et confidentiels et que ce Référent devra conserver secrets et ne communiquer à aucun tiers.

7.2. Avant tout recours au Support, le Référent concerné devra s’efforcer de répondre à la question du ou des Utilisateurs de son Etablissement ou de résoudre la difficulté rencontrée par ceux-ci.
Il appartiendra à ce Référent, dans l’hypothèse où il n’y parviendrait pas : 7.3. La création d’une demande d’intervention par un Référent sera automatiquement enregistrée et donnera lieu à l’émission d’un ticket permettant à ce Référent de suivre en temps réel l’évolution de sa demande. A réception du ticket, et sous réserve de l’article 7.4 ci-dessous, le Prestataire s’engage à recontacter le Référent concerné sous huit (8) Heures Ouvrées pour lui fournir les compléments d’information dont il pourrait raisonnablement avoir besoin concernant la question posée ou la difficulté rencontrée.

7.4. Pendant les périodes de fermeture du Prestataire, dont chaque Référent sera informé par courriel huit (8) Jours Ouvrés à l’avance au moins, la fourniture du Support ne pourra pas être garantie.
Un numéro de téléphone et une adresse électronique d’urgence seront alors transmis aux Référents.

Article 8 – Maintenance corrective

8.1. La Maintenance corrective tend à la correction des Anomalies constatées par le Client et à la mise à disposition par le Prestataire de Mises à Jour du Logiciel ne présentant plus ces Anomalies.

8.2. Toute difficulté d’accès au Logiciel ou d’utilisation de celui-ci rencontrée par un Utilisateur devra être signalée au Référent de l’Etablissement concerné, auquel il appartiendra de s’assurer qu’elle provient bien du Logiciel et de s’efforcer de la définir précisément et complètement.
Dans l’affirmative, ce Référent créera une demande d’intervention, à partir des identifiant et mot de passe visés à l’article 7.1, et communiquera au Prestataire, au soutien de cette demande, l’ensemble des informations en sa possession.
La création de cette demande sera automatiquement enregistrée et donnera lieu à l’émission d’un ticket permettant au Référent de suivre en temps réel l’évolution de sa demande.
Les Parties détermineront conjointement le degré de gravité de l’Anomalie constatée, à laquelle le Prestataire devra remédier dans les délais suivants à compter de la réception du ticket : 8.3. Le Prestataire mettra les Mises à Jour visées à l’article 8.2 ci-dessus à disposition du Client au fur et à mesure de leur livraison.
Ces opérations, que le Prestataire s’efforcera d’effectuer en dehors des Jours Ouvrés et Heures Ouvrées, pourront entraîner une indisponibilité temporaire du Logiciel.
Le Prestataire adressera à chaque Référent, soixante-douze (72) heures à l’avance au moins, un message électronique l’informant des date et heure de début de ces opérations, ainsi que de la durée prévisible d’indisponibilité du Logiciel.

8.4. Le Prestataire sera libéré de son obligation de maintenance dans les cas suivants :

Article 9 – Maintenance évolutive

9.1. La Maintenance évolutive tend à la mise à disposition régulière par le Prestataire de nouvelles fonctionnalités (hors sur mesure client) ou adaptation de fonctionnalités existantes.

9.2. Le Prestataire mettra ces nouvelles fonctionnalités à disposition du Client lors de leur livraison.
Ces opérations, que le Prestataire s’efforcera d’effectuer en dehors des Jours Ouvrés et Heures Ouvrées, pourront entraîner une indisponibilité temporaire du Logiciel.
Le Prestataire adressera à chaque Référent, soixante-douze (72) heures à l’avance au moins, un message électronique l’informant des date et heure de début de ces opérations, ainsi que de la durée prévisible d’indisponibilité du Logiciel.

Article 10 – Prestations optionnelles

Les termes des CGV définissent l’ensemble des prestations à la charge du Prestataire.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait la fourniture de prestations additionnelles, celles-ci pourront lui être fournies sur la base du tarif en vigueur ou à des conditions arrêtées au cas par cas entre le Client et le Prestataire.

Article 11 – Nature des obligations du Client

Pour utiliser le Logiciel, le Client s’engage à : En cas de violation de ce qui précède, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité, outre la mise en oeuvre des dispositions prévues à l’article 18 des présentes CGV.

Article 12 – Nature des obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client un Logiciel en bon état de fonctionnement et à fournir l’ensemble des prestations convenues dans le respect des normes de la profession.
Compte tenu de la complexité du Logiciel et de la nature des prestations convenues, il est expressément convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge du Prestataire au titre de l’Abonnement sont des obligations de moyens.

Article 13 – Responsabilité

13.1. Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable : 13.2 Le Prestataire ne pourra pas non plus être tenu pour responsable, en cas de faute prouvée de sa part, des dommages autres que directs et prévisibles survenant en relation avec l’exécution des CGV.

13.3. La responsabilité du Prestataire, en cas de faute prouvée de sa part, ne pourra en tout état de cause pas excéder le montant hors taxes des sommes réglées par le Client en exécution de l’Abonnement.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1. Le Prestataire est et demeure seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété sur le Logiciel et la Documentation. La conclusion et l’exécution de l’Abonnement n’entraînent transfert d’aucun de ces droits au Client.

14.2. Le Prestataire garantit le Client contre toute demande, réclamation ou action en contrefaçon qui serait formée ou engagée à son encontre au titre de l’utilisation du Logiciel conformément aux CGV. A ce titre, le Prestataire assumera en particulier, à ses frais, la défense à toute action en contrefaçon qui serait engagée par un tiers à l’encontre du Client au motif que le Logiciel, utilisé conformément aux termes des CGV, contrefererait un de ses droits de propriété intellectuelle et paiera tous les dommages et intérêts ou indemnités qui seraient accordés à ce tiers par un jugement définitif des tribunaux compétents ou par l’effet d’une transaction, à condition que : Le Prestataire aura la pleine maîtrise de l’action, de la négociation et des transactions.

14.3. Dans le cas où une interdiction d’utilisation du Logiciel serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction avec le tiers demandeur à l’action en contrefaçon, le Prestataire devra, à son choix : Si aucune de ces solutions ne peut être fournie par le Prestataire dans des conditions commercialement raisonnables, le Prestataire devra rembourser au Client la partie de la redevance de licence, de Support et de Maintenance annuelle correspondant à la partie de la période contractuelle en cours pendant laquelle le Logiciel n’aura pu être utilisé du fait de l’interdiction prononcée.

14.4. Les stipulations des articles 14.2 et 14.3 ci-dessus ne joueront pas si la contrefaçon alléguée provient d’une utilisation du Logiciel non conforme aux termes des CGV ou de son utilisation ou combinaison avec d’autres produits, systèmes ou logiciels qui ne sont pas fournis par le Prestataire.

Article 15 – Données

15.1. Le Client est et demeure seul propriétaire des Données Client. La conclusion et l’exécution de l’Abonnement n’entraînent le transfert au Prestataire d’aucun droit sur ces données.

15.2. Le Prestataire est et demeure seul propriétaire des Données Référentiel définies en annexe 2. La conclusion et l’exécution de l’Abonnement n’entraînent le transfert au Client d’aucun droit sur ces données, autre qu’un droit d’utIlisation dans le cadre de l’utilisation du Logiciel conformément aux dispositions des CGV.

15.3. Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à agir en pleine conformité avec les lois et réglementations applicables en matière de données à caractère personnel, en particulier : 15.4. Le Client garantit au Prestataire qu’il a informé l’ensemble des personnes physiques concernées – à savoir le Pilote, les Référents, les Utilisateurs et les Personnes – de la nature des Données Client collectées, de l’usage devant en être fait et des droits dont ils sont titulaires au titre de ces données et obtenu leur accord à ce sujet. Le Client garantit en conséquence le Prestataire contre toute demande, réclamation ou action qui serait formée ou engagée à son encontre au titre de l’hébergement des Données Client sur le ou les serveurs du Prestataire ou de leur utilisation et de leur traitement avec le Logiciel. A ce titre, le Client assumera en particulier, à ses frais, la défense à toute action qui serait engagée par un tiers, une autorité administrative ou une autorité judiciaire à l’encontre du Prestataire au motif que l’hébergement des Données Client, leur utilisation et leur traitement avec le Logiciel violeraient les lois et réglementations applicables en matière de données à caractère personnel et paiera tous les dommages et intérêts ou indemnités qui seraient accordés au demandeur par un jugement définitif des tribunaux compétents ou par l’effet d’une transaction, à condition que : Le Client aura la pleine maîtrise de l’action, de la négociation et des transactions.

15.5. Le Client a la qualité de responsable du traitement des Données Client au sens des lois et réglementations applicables. En sa qualité de sous-traitant au sens de ces lois et règlementations, le Prestataire s’engage :

Article 16 – Conditions financières

16.1. Prix applicables à l’Offre logicielle
Les Prix facturés par le Prestataire au Client sont ceux en vigueur au jour de la Souscription ou de son renouvellement. Les Prix applicables sont indiqués et communiqués par tout moyen au choix du Prestataire au Client, sur sa demande, avant la Souscription.
Les Prix peuvent différer en fonction des Modules choisis et du Périmètre et de l’application éventuelle de taxes.
Les Modules choisis par le Client au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée.
Pendant la Durée, le Client pourra augmenter le nombre de Modules et de Personnes mais en aucun cas diminuer le nombre de Modules ou de Personnes.
Le Prestataire se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.
A la signature, les prix sont valables pour une durée d’un (1) an. Nous nous réservons le droit d’augmenter nos tarifs à la date anniversaire du présent contrat, une information sur la hausse de tarifs vous sera adressée préalablement par mail.
16.2. Factures
Par défaut, la facture initiale couvre une période d’abonnement d'au moins 12 mois à date anniversaire du PV de mise en service.
A chaque modification de la Durée de l’Abonnement, du nombre de licences ou de date anniversaire, une facture est éditée au prorata et adressée au Client par voie électronique, pour règlement avant la date anniversaire du contrat. Nos factures sont payables à réception (ou mensuellement en cas de prélèvement SEPA).
A chaque renouvellement d’abonnement, une facture est éditée 30 jours avant la date anniversaire et adressée au Client par voie électronique, pour règlement avant la date anniversaire du contrat.
En cas de Compte PILOTE, deux factures seront établies,
Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par le Prestataire et dans son espace Client. Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement. Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).
En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

Un échéancier de facturation sera proposé à la signature du contrat.

Le tarif unitaire par licence concédé en début de période est défini sur la base d’un volume de licences à atteindre sur la période (voir proposition tarifaire). Nous nous autoriserons à établir une facture complémentaire de régulation en fin de période si le nombre réel de licences activées sur les 12 mois de la période en cours n’est pas atteint. Dans ce cas, c’est le tarif correspondant au nombre réel de licences qui s’appliquera.
16.3. Paiement
Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’abonnement ou de période renouvelée et en cas de renouvellement au plus tard à la date anniversaire du contrat.
Le Client effectue les paiements par virement bancaire ou par mandat SEPA. Le paiement par mandat SEPA sera privilégié lors du premier renou-vellement de l’abonnement. Nos factures sont payables à réception (ou mensuellement en cas de SEPA).
Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire) fournis, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.
En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros.
Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d'intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d'échéance.
Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.
Le Client devra rembourser le Prestataire de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures, de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
16.4. Modifications de la politique de Prix
Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :

Article 17 – Durée

La « Durée » désigne le nombre de mois durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel, pour une Durée minimale de douze (12) mois ou toute autre Durée indiquée au devis signé.
La Souscription entrera en vigueur à la date de la Mise en service du Logiciel dans les 48 h suivant la signature du devis.
Sauf dénonciation par l’une des Parties, il sera ensuite renouvelé tacitement par périodes successives de même Durée.
À défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.
La Durée pourra être modifiée suite à :

Article 18 – Résiliation

18.1. Chacune des Parties pourra résilier l’Abonnement, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations au titre des CGV auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une première lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant ce manquement et la mettant en demeure d’y remédier.
La résiliation prendra effet à la date de réception, par son destinataire, de la lettre recommandée avec accusé de réception prononçant cette résiliation.

18.2. La résiliation de l’Abonnement ne donnera lieu à aucun remboursement au Client.

18.3 A l’expiration de l’Abonnement, le Prestataire s’engage à conserver les données pendant (6) six mois. La consultation de ces données pourra faire l’objet d’une offre commerciale.

Article 19 – Conséquences de la dénonciation ou de la résilation du Contrat

19.1. La dénonciation et la résiliation du Contrat emporteront interdiction pour le Client de poursuivre l’utilisation du Logiciel et de la Documentation.
Les identifiants et mots de passe des Utilisateurs seront en conséquence désactivés à la date d’expiration ou de résiliation de l’Abonnement.

19.2. Le Client récupèrera, à l’expiration ou à la résiliation de l’Abonnement, l’ensemble des Données Client hébergées sur les serveurs du Prestataire, qui n’en conservera pas de copie.
Le Prestataire s’engage à fournir au Client l’assistance lui permettant de récupérer les Données Client sous un format à définir.
Le Prestataire pourra, sur demande spécifique du Client et à des conditions financières tarifaires convenues entre les Parties, assurer l’extraction des Données Client de ses serveurs et les remettre au Client.
Les identifiant et mot de passe des Référents seront désactivés une fois ces opérations de récupération effectuées.

Article 20 – Cession

20.1. Le Contrat et les droits et obligations qui en découlent ne pourront faire l’objet d’aucune cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des Parties sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

20.2. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire sera en droit de céder l’Abonnement et les droits et obligations qui en découlent à toute société qui viendrait à être créée en vue de gérer l’exploitation du Logiciel.

Article 21 – Confidentialité des données Client

21.1. Chacune des Parties s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie et ses activités auxquelles elle a eu ou aura accès dans le cadre de la négociation et de l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent à ne communiquer ces informations qu’à leurs salariés, et ce dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leurs fonctions et dans la mesure où ceux-ci sont tenus d’une obligation de confidentialité identique à celle figurant aux présentes. Les Parties s’engagent à ne divulguer aucune de ces informations à quelque tiers que ce soit, en particulier à des concurrents de l’autre Partie. Cette obligation restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation de l’Abonnement.

21.2. L’obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui :

Article 22 – Non-sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter ou employer, directement ou indirectement, par société interposée ou autrement, le personnel du Prestataire avec lequel il est ou a été en contact pour la négociation et l’exécution de l’Abonnement.
Cette obligation restera en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation de l’Abonnement.

Article 23 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16-1 III. du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

Article 24 – Référence commerciale

Le Prestataire est autorisé à citer le Client comme référence commerciale.

Article 25 – Signature électronique

Les Parties conviennent de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments des documents PDF adressés et validés, ou signés par voie électronique sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique.

Article 26 – Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française.
Les Parties s’efforceront de résoudre amiablement tout litige qui naîtrait entre elles au titre du Contrat, de sa validité, de son interprétation ou de son exécution.
Tout litige qui ne pourrait pas être résolu amiablement sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.